Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :
La société Agence Marcomnet Inc,
Et
Utilisateur du Service Les Talents M proposé par la compagnie pré-citée qui en est la propriétaire.
Préambule
Les Talents M, communauté marketing francophone, propose à ses membres des services, espaces de réflexion, de veille, de collaboration, d’échanges et de partage de connaissances en contrepartie d’une adhésion annuelle. Les Talents M, propose aux Clients/Porteurs de projet membre ou non un service de mise en relation avec un ou une équipe de Freelances Membres de la communauté.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de ces services, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation via Le Service de Les Talents M.
Tout accès et/ou utilisation de ce Service suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
Définitions
Client/Porteur de Projet : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Service de Les Talents M à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Freelance(s) afin de lui confier la réalisation d’un Mandat.
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Freelance du Service.
Freelance : désigne toute personne physique ou morale, exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis le Canada, la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients/Porteurs de Projet à travers Le Service Les Talents M. Tous les freelances de Les Talents M sont membres payants.
Membre LTM : un membre LTM a adhéré à la communauté de Les Talents M en s’acquittant de son membership annuel au moment où il a conclu un mandat facilité par LTM. Tout engagement pris au sein de Les Talents M dans cette période reste valide même s’il ne renouvelle pas son membership alors que le mandat est toujours en cours.
Facilité par Les Talents M : désigne toute action visant à faciliter la mise en relation entre le Freelance membre LTM et le Client/Porteur de Projets via Les Talents M.
Mandat/Contrat/Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client/Porteur de Projet à un Freelance.
Relations entre les parties
Les Parties reconnaissent qu’elles agissent en entrepreneurs indépendants et que chacune est libre d’administrer son entreprise de la façon dont elle l’entend. Elles confirment qu’aucune disposition des présentes ne peut être interprétée de façon à accorder un pouvoir de contrôle de l’une sur les affaires et les opérations de l’autre, à défaut de quoi une telle disposition doit être interprétée de façon restrictive.
De plus, une Partie n’est en aucun cas autorisée à prendre des engagements au nom de l’autre Partie ou lier celle-ci de quelque façon que ce soit.
Responsabilité
Le Freelance est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site.
Le Freelance est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne. Le Freelance s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes moeurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
Le Client est seul responsable de la description du Projet pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au Freelance. En cas d’erreur du descriptif du Projet, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Freelance un complément de devis par l’intermédiaire du Site.
Le Freelance est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à un Projet qu’il conclut avec un autre Freelance par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Freelance et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
Le Freelance reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de taxes, sauf mention contraire.
La Société met à la disposition des Freelances et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Service de Les Talents M. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Freelances et des Clients.
La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Freelances via son service. La Société et le Freelance sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.
La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Freelance ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Service de Les Talents M. En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Freelance. Il n’existe donc aucun lien de subordination, et en particulier de nature employé/employeur ou d’agent, entre la Société et un Freelance.
La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à un Projet conclu entre les Freelances et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Freelance dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Freelance et un Client. À ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.
La Société s’engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires afin de fournir le Service dans le cadre d’une obligation de moyens uniquement, et non dans le cadre d’une obligation de résultats. Aucune garantie n’est fournie par la Société, autre que la conformité du Service aux présentes Conditions Générales.
La Société intervient en tant que simple intermédiaire fournissant un outil technique et un cadre bienveillant aux Freelances et aux clients/Porteurs de projet. Elle ne peut être en aucun cas considérée comme responsable de la réalisation du Projet des Clients par les Freelances. La responsabilité de la Société se limite donc à la mise à la disposition du Freelance et du Client des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation via le Service de Les Talents M en vue de conclure un contrat. La responsabilité de la Société ne pourra jamais être recherchée du fait d’un litige naissant d’un contrat signé via le service de Les Talents M entre le Freelance et le Client, ces derniers assumant seuls les conséquences dommageables de leur relation.
La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Freelances sur le Site dès lors qu’ils sont établis au Canada. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter. Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Freelance.
De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre aux Freelances les messages de Clients, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du Service de Les Talents M.
Système de paiement
Le paiement par le Client/Porteur de Projet du montant de la Mission est effectué par Stripe Connect pour les consultations spécialisées en ligne et tout autre solution de paiement en ligne pour tous les autres paiements par provision de la Mission facilités par la communauté de Les Talents M.
La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.
Litiges
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client/Porteur de Projet et le Freelance sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais du service client via l’adresse contact@lestalentsm.com et à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 45 jours.
La Société pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties.
À défaut d’accord dans ce délai, le Client/Porteur de Projet et le Freelance feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
La garantie satisfait et remboursé est applicable lorsque mentionné sur le site web pour le service Les Talents M ‘consultations en ligne’ uniquement- cela concerne le contenu de la consultation et en aucun cas le contenant (la plateforme par laquelle le service est rendu) – l’insatisfaction doit être adressée au plus tard 24 heures après que la consultation aie eu lieu, via le formulaire adressé à la fin de la consultation, sur le courriel transmis par le Client, ou via contact@lestalentsm.com avec mention du nom – prénom du Client – nom de l’entreprise – date – heure et sujet de la consultation.
Modification des Conditions Générales
La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.